à la Commission nationale de concertation représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation a) Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) Suppléants |